Lorsqu’une personne est victime d’une irrégularité lors d’un procès devant la cour de justice et qu’elle possède des preuves de cette injustice, il est possible pour elle de faire recours devant le pourvoi en cassation. La cour de cassation est compétente pour annuler ou changer la décision prise par a tribunal d’instance si cette dernière ne respecte pas les lois. Il faut tout de même noter que certaines démarches doivent être entreprises et respectées.
Définition du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est le dernier recours dans le système juridique en France. Cette juridiction permet d’annuler une décision prise par la cour d’appel. C’est l’ultime recours contre les décisions prises par une juridiction ou une cour. Il peut s’agir de la cour d’appel, du tribunal ou de la cour d’assisses. La cour de cassation est la juridiction compétente pour l’annulation d’une décision rendue par les instances mentionnées plus haut. Le pourvoi en cassation s’occupe de la bonne marche et mise en pratique de la jurisprudence et des lois. Elle est libre de s’opposer à toute décision non-conforme d’un jugement.
Les conditions à respecter pour une procédure de pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est une voie de procédure de haut niveau. Avant d’entamer cette procédure, vous devez remplir plusieurs conditions. La première est de respecter le délai de recours qui est de 05 jours à compter de la date de réception de la décision s’il s’agit d’une affaire pénale. Le pourvoi est sollicité soit par le demandeur c’est-à-dire l’accusé, soit par le procureur de la République ou alors par une partie civile. Il est possible pour le demandeur de passer par l’intermédiaire de son avocat au greffe de la juridiction ayant rendu le verdict.
Lorsqu’il s’agit d’une affaire sociale ou civile, le délai est de deux à partir du jour la notification. Le justiciable peut faire appel à son avocat pour des conseils.
La personne condamnée ou son représentant légal doit rédiger une requête après enregistrement de de sa demande. Ce mémo doit être transmis à tous les avocats et doit mentionner les motifs justifiant le pourvoi en cassation. La cour accorde un délai de quatre mois après le dépôt du mémoire.
Les effets possibles d’un pourvoi en cassation
Le juge de droit représente la cour de cassation et il ne met pas fin aux effets ou conséquences de la décision rendue. Le pourvoi en cassation est rejeté généralement. Mais si la cour estime que la procédure n’était pas conforme, elle est capable d’annuler la décision rendue. Par la suite, le juge de droit renvoie l’affaire devant une autre juridiction et cette dernière se chargera uniquement de juger le fond du dossier. Toutes décisions rendues par la cour de cassation sont irrévocables. On fait recours au pourvoi en cassation lorsque la procédure judiciaire a connu des failles tant sur le fond que la forme. Les juges et les avocats prennent des décisions ou mesures nécessaires en fonction de la preuve apportée par les justiciables.
