La démission est un acte qui émane de l’employé qui décide de rompre le contrat qui le lie à son employeur. Le travailleur n’a aucune obligation d’énumérer ces motifs devant l’employeur. La seule chose qu’il y a à faire c’est de notifier ce dernier de son départ. Dans la majorité des cas, l’employé doit respecter un certain préavis. C’est assez tentant de se lever un jour et de décider de ne plus se rendre à son lieu de service. Face à certaines situations, il est possible d’envoyer une lettre de démission sans respecter la période de préavis.
La démission sans préavis quels sont les cas autorisés ?
Il n’est pas autorisé d’envoyer une lettre de démission sans préavis pour n’importe quel motif. Seule la démission pour une grossesse ou pour prendre soin d’un enfant donne la possibilité à un employé de poser la lettre de démission auprès de son employeur. Lors de la grossesse, la salariée dont la grossesse a été constatée par un médecin, n’a aucune obligation de respecter le délai de préavis. Elle est également dispensée de verser des indemnités de rupture du contrat de travail. Une fois que l’acte de démission prend effet, l’employée n’a plus le droit de réintégrer l’entreprise, même si son congé de maternité prend fin.
Si l’employé décide de démissionner pour prendre soin de son enfant, elle n’est pas tenue de respecter le délai de préavis. La démission intervient lorsque le congé de maternité prend fin ou encore du congé d’adoption dans un délai de 2 mois après la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer. La démission doit se faire par lettre ou encore par une remise contre une décharge. Notez que la démission après l’accouchement pour commencer un autre emploi ne dispense pas la salariée d’un préavis.
La démission sans préavis : les dispenses négociées
Au-delà des délais de préavis à respecter en cas de démission, la loi prévoit certaines dispenses négociées par l’employé et imposées par l’employeur. La demande peut se faire par oral ou écrit. Si l’employeur accepte, l’employé peut être dispensé du préavis. Dans ce cas, le contrat prend immédiatement fin à une date fixe de commun accord. A la suite d’une telle décision, l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité de préavis à l’employé. Si l’employeur refuse la demande de l’employé, ce dernier devra terminer le préavis conformément aux textes.
Les conséquences de la démission sans préavis
Un salarié dispensé d’un préavis n’est exposé à aucune sanction. Lorsque l’employé décide de démissionner sans être dispensé du préavis, ce dernier ne percevra aucune indemnité de la part de son employeur. L’absence de préavis ne doit pas priver le salarié de son salaire encore moins des avantages auxquels il devrait avoir droit s’il avait respecté le préavis fixé. La démission sans préavis peut être considérée comme une faute lourde et si l’employeur réussit à prouver que cela a causé un préjudice à son entreprise, l’employé peut être contraint à payer des dommages et intérêts.