Nous pouvons dire qu’une personne qui riposte à une atteinte injustifiée et immédiate à sa personne, à autrui ou à ses biens, ou aussi pour interrompre l’exécution d’une infraction envers un bien, est considérée en état de légitime défense. La reconnaissance de cette dernière par la justice permet d’éviter la condamnation pour l’acte de défense sanctionné par la loi. Pourtant, ce n’est pas une excuse valable en toute situation.
Le principe régissant cette notion
La légitime défense est prévue par les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et en même temps par l’article 122-5 du Code pénal français. Donc, c’est une cause d’exonération de la responsabilité pénale, c’est-à-dire que l’infraction commise est justifiée par le péril qui menace l’auteur ou l’autrui. D’une manière générale, à cause des circonstances spécifiques, le point de départ de cette impunité suppose que la sécurité n’est pas assurée par la police et la justice. C’est pour cela qu’il revient à tout le monde de combler la défaillance de l’autorité publique et d’assurer dans le besoin, par violence de respect de ses intérêts. Notons qu’il existe aussi des actes exclus dans la qualification d’une légitime défense comme l’attaque physique en réponse à une provocation verbale, la résistance violente aux forces de l’ordre au moment d’une arrestation, l’utilisation d’une arme à feu pour riposter contre un coup de poing, et autres.
Les conditions requises pour son existence
Il est important de savoir que la légitime défense ne peut être invoquée que si toutes les conditions sont bien remplies au moment des actes. D’un côté, il y a les exigences relatives à l’agression c’est-à-dire qu’elle doit être :
- Actuelle : lorsque le danger est passé, la défense n’a plus de raison d’être. Donc, si vous persistez à accomplir l’acte, cela peut être qualifié d’une vengeance privée dont la commission est interdite par la loi.
- Réelle : il faut éviter de frapper un agresseur déjà maintenu et maîtrisé par une tierce personne.
- Injuste : si vous êtes victime d’une agression provoquée par votre faute, vous ne pouvez pas invoquer la légitime défense.
D’autre côté, il y a également les exigences relatives à la riposte. Cette dernière respecte aussi certaines conditions :
- Elle doit être nécessaire : c’est la légitime défense des biens.
- Elle doit être mesurée : la réponse à l’attaque doit être toujours proportionnelle.
- Elle doit être volontaire : sachez que la légitime défense est contraire avec le caractère involontaire de l’infraction poursuivie.
La preuve de la légitime défense
En général, il appartient à celui qui a commis une infraction pénale de trouver la preuve qu’il était en état de légitime défense. Sachez que si l’une des conditions demandées est non respectée, le juge ne considérera pas votre acte comme étant une légitime défense. Donc si une telle situation se présente, votre responsabilité sera engagée. Il faut noter que dans une certaine mesure, la légitime défense est présumée c’est-à-dire que la recherche de la preuve n’est plus obligatoire. Par exemple, une présomption de la légitime défense est accordée par la loi aux gendarmes qui utilisent leur arme.
