Vous souhaitez intenter une action en justice, mais vous ne connaissez pas encore devant lequel aller ? Il est fortement conseillé de recourir aux aides d’un avocat. Cependant, il est bien de noter qu’il existe trois types de juridiction, dont certaines démarches exigent l’assistance d’un avocat. Et selon la nature de votre contentieux, vous relèverez de l’ordre judiciaire ou administratif.
Les juridictions civiles
Elles sont compétentes pour juger les litiges entre deux personnes physiques ou morales. Pour cela, elles comportent deux formes de juridiction dont l’une concerne le droit commun et l’autre une juridiction exceptionnelle. Le tribunal de droit commun comporte deux juridictions qui sont :
- le tribunal d’instance: compétent si le montant du litige est inférieur à dix mille euros.
- Le tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur à dix mille euros.
Sachez que ses deux juridictions du droit commun sont fusionnées à partir du début de l’année 2020. Et en ce qui concerne le tribunal d’exception, il comprend trois juridictions telles que :
- Le tribunal paritaire des baux ruraux : réglant les différends entre les exploitants et les propriétaires de terres ou de bâtiments.
- Le tribunal de commerce : tranchant les conflits entre les commerçants, les associés de l’entreprise commerciale, les litiges relatifs aux actes de commerce, et autres.
- Le conseil des prud’hommes : compétent pour les litiges entre salariés et employeurs.
Il est bien de savoir que la partie insatisfaite de la décision rendue en première instance peut engager un appel devant une cour d’appel. Et si le jugement est insusceptible d’appel, elle peut aller devant la Cour de cassation.
Les juridictions répressives
Comme les tribunaux civils, les juridictions répressives tranchent les litiges entre particuliers ou des personnes morales. Il s’agit d’un tribunal qui consiste à appliquer spécifiquement le droit pénal. Plus précisément, elles seront saisies lorsqu’une personne est suspectée d’avoir commis une infraction. Sachez que le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises appartiennent aux juridictions répressives. Le premier tranche les contraventions de la cinquième classe, le deuxième juge les délits commis par les personnes majeures et le dernier est compétent pour les crimes. Le tribunal correctionnel prononce les peines d’amende et d’emprisonnement, tandis que la cour d’assises peut aller jusqu’à la peine perpétuité. Les juridictions répressives comportent également des tribunaux d’exception qui sont compétents pour les mineurs. La saisine de la cour d’appel respecte le même principe que celle des juridictions civiles.
Les juridictions administratives
Elles sont chargées de trancher les litiges concernant la puissance publique. Autrement dit, elles sont compétentes pour le contentieux de l’excès de pouvoir, la contestation d’un acte ou de contrat engageant la responsabilité de l’administration, et autres. Dans cette juridiction, il existe trois degrés, le premier est le tribunal administratif comme la Cour des comptes pour les finances publiques. Et si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement rendu par ce tribunal, il peut faire appel devant la cour administrative d’appel. Et il y a le Conseil d’État quand le jugement est non susceptible d’appel, c’est la juridiction administrative suprême.
