La séparation de corps est considérée par la loi au même titre que le divorce. Ce processus donne l’autorisation aux conjoints de mettre fin à la fin à la vie maritale pour une période indéterminée sans rompre le lien de mariage. Elle est utilisée par des couples qui souhaitent préparer leur séparation sans vouloir pour autant divorcer. La séparation de corps concerne uniquement les couples légalement mariés sans aucune distinction du régime matrimonial. C’est une solution pour les époux qui ne veulent pas divorcer mais juste se séparer pour un moment le temps de réfléchir sur leur union.
Quels sont les motifs de la séparation de corps ?
La séparation de corps peut se reposer sur différents motifs :
- Elle peut émaner d’un commun accord de la part des époux et doit être prononcée devant un tribunal pour être valable.
- La faute : c’est au juge d’apprécier une faute qui peut justifier la séparation de corps.
- L’acceptation qui est la réponse du tribunal à la demande de l’un des conjoints.
- La rupture de la vie conjugale : elle est prononcée après deux ans de séparation des époux.
Quelle est la procédure à respecter ?
Les compétences d’un avocat sont nécessaires dans le cadre d’une procédure de séparation de corps. C’est par son canal que les époux doivent présenter leur requête de séparation de corps devant le juge des affaires familiales du tribunal de leur ville. La prononciation de la séparation de corps respecte le même processus que celui du divorce. Elle se déroule comme suit :
- La tentative de conciliation : les époux sont convoqués par le juge des affaires familiales et ce dernier décide de stopper la procédure ou encore de tenter une nouvelle conciliation. La séparation de corps est prononcée dans les 6 mois qui suivent la demande devant le juge. Si les époux ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le juge établit une ordonnance de non-conciliation nécessaire pour l’engagement de l’instance de séparation.
- Les mesures provisoires : au cours de la procédure de séparation de corps, le juge met en vigueur des mesures temporaires qui régissent la vie du couple et de leur progéniture. Il s’agit par exemple du lieu de résidence des enfants ou de la somme à verser en guise de pension alimentaire.
Les conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps engage des conséquences immédiates à savoir : la cessation de la cohabitation qui dispense les conjoints de certaines contraintes matrimoniales. N’étant pas divorcé, les époux se doivent fidélité, assistance, respect et secours. Si l’un des conjoints vient à manquer une des conditions, cela peut être considéré comme une faute pouvant justifier le divorce. La séparation de corps engendre comme autre conséquence la suppression de la présomption de paternité. Tant que le divorce n’est pas prononcé, l’épouse doit conserver le nom de son époux. Le conjoint doit verser une pension alimentaire et les biens doivent être séparés.
