Introduction
Lorsqu’un héritage ou une donation est effectuée, il est important de prendre en compte les règles fiscales applicables. En effet, ces actes peuvent avoir des conséquences sur la fiscalité du donateur ou des bénéficiaires. Voici les principales règles fiscales à respecter lors d’une succession ou d’une donation.
Les donations
Une donation est un acte par lequel une personne donne un bien de son vivant à une autre personne. Elle peut être effectuée en pleine propriété ou en nue-propriété. Les règles fiscales applicables dépendent notamment du montant de la donation et du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Donation en pleine propriété
Si la donation est effectuée en pleine propriété, elle est soumise aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Le taux des DMTG varie selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire :
- Taux réduit : 5 % pour les donations effectuées entre parents jusqu’au 4e degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).
- Taux normal : 10 % pour les donations effectuées entre parents au-delà du 4e degré (cousins) et pour les donations effectuées entre personnes sans lien de parenté.
Donation en nue-propriété
Si la donation est effectuée en nue-propriété, elle n’est pas soumise aux DMTG mais elle peut être soumise à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si le bien donné est un bien immobilier.
Les successions
Une succession est un acte qui survient après le décès d’une personne et qui permet le transfert de ses biens à ses héritiers. Les règles fiscales applicables dépendent notamment de la valeur de l’actif successoral et du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
Droits de succession
Les héritiers sont soumis aux droits de succession qui sont également appelés droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Le taux des DMTG varie selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier :
- Taux réduit : 5 % pour les successions entre parents jusqu’au 4e degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).
- Taux normal : 10 % pour les successions entre parents au-delà du 4e degré (cousins) et pour les successions entre personnes sans lien de parenté.
Régime matrimonial
Le régime matrimonial peut également avoir des conséquences fiscales sur une succession. Si les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, chacun dispose d’une part dans la communauté qui peut être transmise à ses héritiers.
Liquidation-partage
La liquidation-partage est l’opération qui permet aux héritiers de partager l’actif successoral. Elle peut avoir des conséquences fiscales importantes car elle permet notamment d’éviter que certains biens soient soumis plusieurs fois aux droits d’enregistrement. Il est donc important d’être vigilant lors de cette étape.
