Bien qu’une loi sanctionne l’espionnage industriel en France, certains professionnels se risquent tout de même à cette pratique. Il y a tout de même des recours auxquels les entreprises peuvent recourir pour les moyens utilisés lors de l’espionnage industriel. Quels sont donc les recours contre le vol de secrets entre concurrents et quelles sont les procédures à suivre pour faire valoir vos droits ?
Anticiper les tentatives d’espionnage industriel
La plupart du temps, ce sont les salariés eux-mêmes qui vendent les informations confidentielles de l’entreprise auprès de ses concurrentes. Pour éviter ce genre de situation, l’entreprise peut anticiper les choses avec le contrat de travail de ses salariés. En effet, pour éviter que les salariés ne fassent fuiter les secrets de l’entreprise, nous vous conseillons d’inclure dans le contrat de travail une clause qui traite du secret professionnel. Cette clause de confidentialité devra être valide même après rupture de contrat entre les deux parties et contenir une clause de non-concurrence pour éviter que le salarié ne travaille pour la concurrence immédiatement après la fin de son contrat au sein de votre entreprise. En général, cette clause de non-concurrence est fixée à 2ans selon l’entreprise. Il est cependant important de souligner que même sans la présence de la clause de confidentialité dans un contrat de travail, le salarié est tacitement tenu au secret professionnel. C’est une obligation générale de loyauté qu’il doit à son employeur et la société. Dans le cas où votre entreprise collabore avec différents prestataires, vous pouvez également inclure dans vos contrats de prestations une clause de confidentialité avec une compensation financière en cas d’espionnage industriel qui permettra d’éviter les fuites de secrets professionnels.
Les recours juridiques en cas d’espionnage industriel
Un chef d’entreprise a la possibilité de recourir à la justice s’il pense avoir été victime d’un cas d’espionnage industriel. En effet, le chef d’entreprise peut :
- Recourir à un tribunal avec une action en responsabilité civile. Cette démarche lui permet d’engager la responsabilité civile de celui qui a fait fuiter les informations secrètes de l’entreprise auprès de ses concurrents. Cette action peut être dirigée contre un fournisseur de l’entreprise et même un salarié qui aurait manqué d’honorer sa loyauté envers l’employeur en divulguant les secrets de l’entreprise.
- Ajouter une action en responsabilité délictuelle à la responsabilité civile qui peut entraîner une sanction pénale quand un des associés de l’entreprise ou un salarié fait de la concurrence déloyale à l’entreprise.
Les sanctions en cas d’espionnage industriel
Celui qui vole ou qui divulgue les secrets professionnels d’une entreprise risque aujourd’hui de sanctions sévères. En effet, l’espionnage industriel est aujourd’hui passible d’une peine d’emprisonnement de 3ans avec en plus le paiement d’une amende de 375 000€ pour les préjudices causés à l’entreprise.
