Tout savoir sur la concurrence déloyale

Elle définit l’ensemble des procédés concurrentiels constitutifs d’une faute intentionnelle ou non dont la nature est contraire à la loi et susceptible de causer un dommage à un ou plusieurs concurrents. La lutte contre ce fléau fait partie de l’une des priorités de l’Union européenne parce que chaque année, elle entraîne des pertes financières considérables pour les sociétés victimes.

Les actes qualifiés de concurrences déloyales

D’une manière générale, cet abus des pratiques commerciales se caractérise par quatre formes d’agissements fautifs comme :

  • L’imitation : c’est un procédé qui vise à utiliser la réputation d’un concurrent en développant une confusion dans l’esprit des clients. L’objectif de l’acte est de capter la clientèle par l’utilisation frauduleuse des signes distinctifs du concurrent par exemple, le nom commercial. Le risque de confusion doit être exprès pour que cet agissement soit considéré comme une concurrence déloyale ;
  • Le dénigrement : c’est le comportement de commerçants qui discrédite un concurrent par le biais de diffusion à son propos ou ceux de ses produits et services des informations malveillantes. Sachez que cet acte est d’origine jurisprudentielle. Il peut être aussi bien oral ou écrit.
  • Le parasitisme : c’est l’agissement d’une société qui utilise à son avantage la notoriété d’une grande entreprise. Donc, l’existence d’une situation concurrentielle entre ses deux sociétés importe peu.
  • La désorganisation : il concerne le débauchage de personnel ou le démarchage du client du concurrent.

Les procédures à suivre

Si vous êtes victime de la concurrence déloyale, vous pouvez intenter une action auprès du tribunal de commerce. Mais lorsque l’une des deux parties est une personne non commerçante, la compétence appartient au tribunal de grande instance. Il est important de savoir que toute personne qui a un intérêt légitime peut agir devant la justice. Notons que l’action en concurrence déloyale est considérée comme une action subsidiaire parce qu’elle s’exerce qu’en l’absence de l’existence d’une action particulière. En général, la requête en réparation du préjudice est liée à une demande de diffusion de la condamnation du coupable dans un journal spécial. La fixation de la réparation dépend de la gravité de l’atteinte à la victime. Et nous appliquons le principe de la liberté de preuve concernant le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Les sanctions possibles

Les actes de concurrence déloyale sont qualifiés des délits ou quasi-délits civils. Selon le Code civil, ses agissements sont punis par une action en responsabilité civile. Donc, quand une entreprise est déclarée coupable de concurrence déloyale à l’égard d’une autre, cette dernière a le droit à des dommages et intérêts pour l’indemnisation, suivant l’appréciation du juge, de son préjudice. La publication de la décision du tribunal dans une revue peut être aussi une sanction à l’encontre de l’auteur de l’action.