Le tribunal de grande instance ou TGI est une juridiction de premier degré. À part ses champs de compétences, il règle les litiges entre les personnes privées dont l’affaire porte une somme supérieure à dix mille euros. Pour la somme inférieure à ce montant, il s’agit de la compétence du tribunal d’instance. En 2020, ces deux juridictions seront unifiées et nommées tribunal judiciaire.
L’organisation et le fonctionnement
Le tribunal de grande instance est composé des magistrats, des greffiers, des auxiliaires de justice, et bien d’autres. D’une manière générale, un TGI comprend un Président, deux juges et du Procureur de la République. Et les magistrats se divisent en deux parties très distinctes : ceux du siège et ceux du parquet. Ces derniers ont pour mission de présenter l’intérêt général. La description de son fonctionnement est très longue, mais un TGI se divise en plusieurs chambres qui peuvent être subdivisées en sections. Au moins, il comporte une chambre correctionnelle jugeant les affaires pénales. Le Président doit alors avoir des compétences en matière administrative et juridictionnelle. Mais, il comporte aussi des juges spécialisés qui n’interviennent qu’à son domaine comme les juges des affaires familiales. Notons que l’intervention d’un avocat est obligatoire devant un TGI.
Les domaines de compétences
Comme nous savons déjà, un tribunal de grande instance est compétent pour toutes les affaires de nature civile. Plus précisément, il juge tous les litiges qui ne sont pas rattachés à une autre juridiction spécialisée. Et il est aussi compétent lorsque l’objet du litige est évalué à une somme strictement supérieure à dix mille euros. Et il règle encore les affaires civiles dont son objet ne peut pas être apprécié en argent, par exemple les affaires concernant l’état civil d’une personne ne sont pas évaluables en argent. Donc, diverses compétences sont attribuées au tribunal de grande instance, la liste est non exhaustive, mais les plus courantes sont les litiges sur le droit immobilier, la propriété intellectuelle et artistique, le droit de la famille, les actions civiles pour diffamation, injure, et autres.
La saisine de cette juridiction
Nous savons déjà que l’assistance d’un avocat est une obligation devant le tribunal de grande instance. Alors, voici les étapes à suivre pour saisir le TGI :
- Il peut être saisi par assignation, ou par une requête conjointe. L’assignation doit contenir le nom du tribunal, les motifs de la demande, la liste justificative, la désignation d’avocat, et le délai de la réponse du défendeur.
- En principe, le TGI se présente sous une formation collégiale.
- La phase de conciliation ou médiation : le juge tente de régler le conflit à l’amiable
- Si la médiation échoue, une date sera précisée pour statuer le litige.
- A l’issu d’une audience, le juge prononcera un jugement des dommages-intérêts à l’une ou à l’autre partie.
- Et selon la nature du conflit, le jugement est susceptible d’un appel ou d’un pourvoi en cassation
