12 - 2019 - Association Juridique

Le tribunal de grande instance

31/12/2019 Tim Feroz

Le tribunal de grande instance ou TGI est une juridiction de premier degré. À part ses champs de compétences, il règle les litiges entre les personnes privées dont l’affaire porte une somme supérieure à dix […]

Tout savoir sur la concurrence déloyale

19/12/2019 Tim Feroz

Elle définit l’ensemble des procédés concurrentiels constitutifs d’une faute intentionnelle ou non dont la nature est contraire à la loi et susceptible de causer un dommage à un ou plusieurs concurrents. La lutte contre ce […]