8 - 2019 - Association des juristes europeens

L’organisation du tribunal d’instance

30/08/2019 Tim Feroz

Le tribunal d’instance est une juridiction de particularité de premier degré qui assure plusieurs affaires de nature civile. En 1958, il a été créé pour remplacer les justices de paix. Pour certains départements, il est […]

Comment mettre un terme à une SAS ?

13/08/2019 Enrique Graves

Comme pour sa création, la liquidation d’une SAS est plus simple que pour les autres types de sociétés. Elle peut se faire à l’amiable, elle sera librement déterminée par les différentes parties. Une procédure de […]