Le tribunal de grande instance ou TGI est une juridiction de premier degré. À part ses champs de compétences, il règle les litiges entre les personnes privées dont l’affaire porte une somme supérieure à dix […]
Elle définit l’ensemble des procédés concurrentiels constitutifs d’une faute intentionnelle ou non dont la nature est contraire à la loi et susceptible de causer un dommage à un ou plusieurs concurrents. La lutte contre ce […]
Le harcèlement sexuel au travail consiste à des avances sexuelles non désirées ou une conduite de nature sexuelle. C’est un problème peut atteindre à la fois les femmes et les hommes. Nous allons décrire les […]
Accepter les paiements en ligne de vos clients ne signifie pas simplement disposer d’un processus de paiement simple et facile. Le traitement de données de paiement sensible signifie que les entreprises sont soumises aux règles […]
Deux personnes légalement mariées ont le droit de divorcer lorsqu’elles le souhaitent. Le divorce à l’amiable reste cependant, l’option la plus prisée par les français. Elle nécessite le consentement des deux époux et se fait […]
En France, trois méthodes principales sont utilisées pour résoudre les litiges commerciaux importants: les procédures contentieuses, les procédures d’arbitrage et les méthodes alternatives de résolution des litiges (telles que le règlement à l’amiable et la […]
Le tribunal d’instance est une juridiction de particularité de premier degré qui assure plusieurs affaires de nature civile. En 1958, il a été créé pour remplacer les justices de paix. Pour certains départements, il est […]
Comme pour sa création, la liquidation d’une SAS est plus simple que pour les autres types de sociétés. Elle peut se faire à l’amiable, elle sera librement déterminée par les différentes parties. Une procédure de […]
L’avocat est une profession libérale et indépendante qui intéresse de nombreux étudiants, car il y a possibilité d’évolution de carrière et certains avocats voyagent beaucoup. Mais, il est probable qu’il subit certaines contraintes qui affectent […]
Comment se fonctionne la justice en France ? Telle est souvent la question que se pose la population, et ce notamment quand une situation contraint les gens à se rendre à la justice pour une […]
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