L’adoption simple

En général, l’adoption simple est effectuée pour des raisons successorales ou dans le cadre des familles récompensées. Elle permet de conserver la filiation avec sa famille d’origine et à la fois fait coexister les liens avec l’adoptant.

Les conditions

Pour pouvoir déclencher la procédure d’une adoption simple, certaines conditions sont exigées aussi bien pour les adoptants que l’enfant adopté. L’âge minimum des adoptants doit être plus de 28 ans ou ils doivent être mariés depuis 2 ans. Quand l’adoptant n’est pas marié, il doit être âgé plus de 28 ans et avoir au moins 15 ans de plus que la personne à adopter.

Un enfant ou un adulte peut faire l’objet d’une adoption simple. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est indispensable. Vous pouvez adopter :

  • Les enfants dont les parents ont donné leur consentement à l’adoption
  • Les enfants dont la procédure d’adoption plénière a échoué ou n’est pas possible
  • Les enfants déclarés abandonnés par une décision du tribunal
  • Les pupilles de l’État

Donc, vous pouvez faire une adoption en tant qu’une personne seule et étant marié.

La procédure

Si vous avez l’intention d’accomplir un acte d’adoption, les conseils d’un avocat seront très bénéfiques pour vous afin que vous puissiez réaliser votre projet dans le calme et la sérénité. Ce professionnel vous guidera dans toute votre démarche. Par exemple, la requête d’une adoption simple est adressée directement au procureur de la République ou au tribunal compétent. La décision de la justice sera écrite dans l’acte de naissance de l’adopté.

La règle est l’irrévocabilité de l’adoption simple, mais dans certains cas, la révocation est possible comme dans le cas d’ingratitude manifeste de l’adopté ou la non-assistance médicale de la part des adoptants. Cette révocation de l’adoption peut être demandée par l’adoptant ou l’adopté s’il est majeur ou plus de 15 ans.

Les effets

Vu que l’adoption crée des liens juridiques entre l’adoptant et l’adopté. Dans l’adoption simple, le nom de l’adoptant peut être porté par l’adopté et ce dernier peut porter encore celui de sa famille d’origine.  Les adoptants exercent pleinement l’autorité parentale à l’égard de l’adopté. Une obligation alimentaire réciproque est née entre l’adoptant et l’adopté. Mais l’obligation alimentaire envers la famille d’origine reste toujours pour l’adopté.

Les enfants adoptés bénéficient les mêmes droits à la succession comme les enfants légitimes. L’adopté simple obtient deux successions : de la part de sa famille biologique et de ses parents adoptifs. Mais il n’a pas la qualité d’héritier réservataire vis-à-vis de ses grands-parents adoptifs. Et si l’adopté simple est décédé, chaque famille reprend les biens mobiliers ou immobiliers qu’elle avait transmis. Pour l’adopté simple, le barème préférentiel des successions et donations en ligne directe n’est pas applicable.

Le Tribunal de Grande Instance

En France, le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré. Il est la juridiction de droit commun qui dispose de compétences particulières bien définies par la loi dont certaines sont exclusives.

La composition de la juridiction

Le tribunal est composé par trois magistrats du siège. Ce sont des juges professionnels assistés régulièrement par un greffier. Ces magistrats professionnels  sont divisés en deux groupes : le siège  ou les magistrats assis. Ce sont le président, le vice-président et les juges ordinaires. Et le parquet appelé aussi le ministère public ou les magistrats debout. Il représente l’État.

Au moins chaque tribunal de grande instance possède un président, deux juges et un procureur de la République. Dans ce tribunal, en principe, il existe une chambre civile et une chambre correctionnelle.

Les greffiers rédigent le déroulement de tous les débats à l’audience et les actes judiciaires. Mais ce ne sont pas des secrétaires du tribunal.

Et enfin, il y a aussi les différents personnels auxiliaires qui aident les magistrats comme les forces de police, les travailleurs sociaux, les assistants de justice et les éducateurs.

Le Président et les nombreux juges

Le président du tribunal a une double fonction dans l’organisation judiciaire, il a des compétences administratives et juridictionnelles. Si la situation l’exige, il peut prendre des ordonnances de référer qui n’est qu’une mesure provisoire. Le caractère urgent de l’affaire lui donne le droit de prendre une telle décision. À côté, il est habilité aussi à prendre des ordonnances sur requête. Il est important de savoir que le juge unique de l’exécution est toujours le président du tribunal de grande instance.

Les juges sont des spécialistes dans chaque domaine qui peut être la source d’un conflit comme :

  • Le juge de l’exécution
  • Le juge de l’expropriation
  • Le juge aux affaires familiales
  • Le juge de la mise à l’état

Les compétences du tribunal

En tant qu’une juridiction de droit commun dans le domaine civil, il a des compétences générales pour reconnaître tous les contentieux qui ne seront pas attribués par la loi à une autre juridiction. En matière civile, il tranche les litiges civils pour la requête du montant supérieur à 10 000 euros.

Le tribunal de grande instance a aussi de compétences spécifiques en matière civile comme les contentieux qui concernent l’état des personnes, la nationalité et la propriété immobilière. Ils font partie de la compétence exclusive de ce tribunal.

En plus, il a des compétences pénales, car le tribunal de grande instance dispose d’une ou plusieurs chambres correctionnelles. Cette chambre représente le tribunal correctionnel.

Et enfin, le tribunal possède une compétence subsidiaire dans le domaine commercial s’il n’y a pas de tribunal de commerce dans les environs.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ou appelé aussi divorce à l’amiable est le fait de se mettre d’accord sur tous les différents points de la rupture du mariage dans l’objectif d’établir une convention de divorce. Ce type de divorce est très connu en France.

La procédure

Pour que les deux époux puissent faire la demande de divorce par consentement mutuel auprès du tribunal de grande instance, il faut qu’ils trouvent un accord sur leur divorce et sur ses effets par exemple :

  • Le droit de garde de l’enfant et les choix éducatifs
  • L’autorité parentale
  • La pension alimentaire et son montant
  • Le partage des biens mobiliers et immobiliers

 

Il faut noter que les époux ne sont pas obligés de donner des justifications de leur choix. Et aucun délai minimal de mariage n’est prévu. Lorsque l’accord est conclu, ils peuvent consulter leurs avocats afin de déposer la requête au sein du greffe du tribunal compétent. Après, le juge familial convoque les époux pour une entrevue individuelle puis ensemble dans l’objectif de s’assurer que les deux parties sont vraiment convaincues de se divorcer à l’amiable. Le juge fera une étude et analyse approfondie de la convention de divorce.

La convention de divorce

Selon la circonstance, le juge familial dispose de deux options : il peut homologuer la convention de divorce ou refuser cette homologation.

Dans le premier cas, le juge décide d’homologuer l’accord et prononcer par la suite le divorce s’il déduit que la volonté des parties est bien réelle et qu’il estime que chacun des époux est d’accord sur tous les sujets de discussion. Le mariage sera dissous 15 jours après l’homologation.

Quant au second cas, le juge refuse d’homologuer la convention et ne prononce pas le divorce, car il observe que la convention est établie en faveur de l’un ou l’autre époux ou ne garantit pas les intérêts supérieurs de l’enfant. Donc, les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai de six mois avec l’aide de leurs avocats. Mais pendant ce délai, certaines mesures provisoires pourraient être homologuées par le juge comme la pension alimentaire.

Les avantages et inconvénients

Le divorce à l’amiable est une procédure très rapide pour tous les époux qui souhaitent déclencher une démarche de divorce. Une audience suffit et vous saurez divorcer pour de bon. Il permet aussi d’entretenir une bonne relation entre les futurs ex-conjoints pour le bien-être des enfants. Le divorce à l’amiable est le moins coûteux de tous. Et enfin, vous serez les seuls maîtres pour toutes les décisions prises.

Concernant les inconvénients, pendant la durée d’attente de la décision de divorce, l’un des époux a la faculté de revenir sur les accords dans la convention. Donc, l’autre époux peut intenter une action de divorce pour faute à son encontre. Mais, une fois que la convention est homologuée, il n’y a plus de possibilité de revenir en arrière.